TARIFS
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CONTEXTE DE COÛTS
Combien coûte vraiment la conformité AI Act ?
Le chiffre unique de « 300 000 € » répété dans la presse est un worst case pour un type très spécifique d’acteur. Votre coût réel dépend de votre rôle (fournisseur vs déployeur) et du type de système. Voici la réalité sourcée.
| Profil | Coût initial | Coût annuel | Régime |
|---|---|---|---|
| Déployeur PME (in-house) | 0–3K€ + 10–15 jours internes | < 5K€ | Art. 26 |
| Déployeur avec support externe | 20–50K€ | 2–5K€ | Art. 26 |
| Fournisseur PME (50–100 emp.) | 144–193K€ | ~71K€ | Art. 16 + QMS |
| Fournisseur (100–250 emp.) | ~250K€ | ~71K€ | Art. 16 + QMS |
| Fournisseur (250–500 emp.) | ~330K€ | ~71K€ | Art. 16 + QMS |
| Produit physique réglementé | 400–600K€+ | 100K€+ | Art. 16 + Annexe VII (tiers) |
Où se situe le rapport à 690€ ? C’est la boussole qui vous dit dans quelle ligne de ce tableau vous vous trouvez — avant d’engager 20K€, 200K€ ou 600K€ de conformité. Il ne remplace ni un avocat ni un auditeur : il positionne.
Vous avez déjà une conformité RGPD mature ? Votre coût marginal AI Act baisse de 20–30 %. Les entreprises avec un DPO en place, un registre de traitement, une gouvernance des sous-traitants et des analyses d’impact (DPIA) peuvent réutiliser une large partie de cette infrastructure pour satisfaire les exigences parallèles de l’AI Act : documentation technique, supervision humaine, journalisation, gestion des risques. L’AI Act ne réinvente pas la gouvernance — il l’étend.
Sources : CEPS 2021 — Clarifying the Costs for the EU’s AI Act · Art. 16 AI Act · Art. 26 AI Act · appliedAI Initiative 2023
CALCULATEUR
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Trois questions. Fourchette indicative sourcée CEPS 2021.
Complétez les trois questions pour voir votre fourchette.
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Commencer gratuitement →- ✓Évaluation réglementaire en 6 gates
- ✓Classification en 4 niveaux de risque (Minimal à Critique)
- ✓Notation visuelle par étoiles
- ✓Nombre d’obligations identifiées
- ✓Lien permanent partageable
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Diagnostic
Rapport complet
Paiement unique · hors TVA 21%
690€
paiement unique
Si le rapport ne couvre pas le système décrit dans votre questionnaire d’intake, remboursement intégral.
Demander le rapport →Déjà qualifié ? Paiement direct →Voir un exemple de rapport →Ce que vous gagnez →Tarif pré-enforcement : 690€. Post-enforcement (2 août 2026) : 990€. Le cadre réglementaire est encore en cours d’implémentation — standards en attente, actes d’exécution en cours. À mesure que le cadre mûrit, le périmètre de l’évaluation augmente et le prix aussi.
Qualification requise — chaque demande est examinée individuellement. Les demandes peuvent être refusées.
- ✓Tout le contenu gratuit inclus
- ✓Rapport PDF complet — 15–22 pages adaptées à votre classification
- ✓One-pager détachable avec jauge de risque et frise chronologique
- ✓Analyse article par article avec justification 6 gates
- ✓Plan de remédiation avec propriétaires, délais et suivi avant/après
- ✓Analyse croisée RGPD Art. 22 + évaluation des biais algorithmiques
- ✓Radar de maturité AI Positive (5 axes de gouvernance)
- ✓Analyse des risques résiduels + checklist de conformité adaptée
- ✓Badge officiel Sprinkling Act
- ✓Badge vérifiable sur sprinklingact.com/verify
- ✓Support prioritaire
Signal Watch
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Engagement trimestriel · Complémentaire au rapport
199€/mois
Après application complète : 299€/mois
Rejoindre Signal Watch →Tarif actuel — verrouillé définitivement pour les abonnés avant l’application de l’Art. 50
- ✓Service de veille réglementaire indépendant
- ✓Re-scoring automatique quand la réglementation change
- ✓Alertes en temps réel sur votre classification
- ✓Brief de veille mensuel
- ✓Revue et mise à jour trimestrielle du rapport
- ✓Simulations What-If illimitées
- ✓Suivi de stabilité du score
- ✓Accès direct à l’analyste
Intelligence Report
Intelligence Report
Engagement trimestriel · ou 4 500€/an
490€/mois
Après application complète : 690€/mois
S’abonner →Tarif actuel — verrouillé définitivement pour les abonnés avant l’application de l’Art. 50
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- ✓Livrables signal AESD complets (brief, article, note de conseil)
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- ✓Réévaluation prioritaire à chaque évolution réglementaire
Entreprise
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| Gratuit | Rapport complet Le plus populaire | Signal Watch | Intelligence Report | Entreprise | |
|---|---|---|---|---|---|
| Assessment | |||||
| Évaluation 6 gates | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Classification de risque | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Notation par étoiles | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Nombre d’obligations | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Lien partageable | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| What-If Engine | |||||
| Simulations What-If | 3 | — | ∞ | ∞ | ∞ |
| Analyse croisée RGPD Art. 22 | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Guide d'implémentation | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Radar AI Positive (5 axes) | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Documentation | |||||
| Rapport PDF complet | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Analyse article par article | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Plan de remédiation | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Références légales | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Piste d’audit | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Badge & Vérification | |||||
| Badge officiel | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Vérification QR | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Validité 12 mois | — | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Monitoring | |||||
| Re-scoring automatique | — | — | ✓ | ✓ | ✓ |
| Alertes de classification | — | — | ✓ | ✓ | ✓ |
| Brief mensuel | — | — | ✓ | ✓ | ✓ |
| Suivi de stabilité | — | — | ✓ | ✓ | ✓ |
| Revue trimestrielle du rapport | — | — | ✓ | ✓ | ✓ |
| Accès analyste | — | — | ✓ | ✓ | ✓ |
| Intelligence | |||||
| Radar réglementaire | — | — | — | ✓ | ✓ |
| Livrables signal | — | — | — | ✓ | ✓ |
| Cartographie sectorielle | — | — | — | ✓ | ✓ |
| Réévaluation prioritaire | — | — | — | ✓ | ✓ |
| Entreprise | |||||
| Évaluation multi-systèmes | — | — | — | — | ✓ |
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Est-ce un avis juridique ?
Non. Sprinkling Act fournit une évaluation indépendante basée sur le texte du Règlement AI Act 2024/1689. Ce n’est pas un substitut à un conseil juridique qualifié.
Quelle est la méthodologie Sprinkling Act ?
Notre méthodologie propriétaire mappe chaque question directement à un article ou annexe spécifique de l’EU AI Act. Chaque gate est documentée et vérifiable.
Combien de temps dure l’évaluation ?
Le diagnostic gratuit prend 60–90 secondes. Le questionnaire d’intake complet pour le rapport prend 15–20 minutes. Votre dossier n’est traité qu’après le paiement ET la soumission du questionnaire. Rapport complet : confirmation 1–3 jours ouvrés après le questionnaire, livraison 5–7 jours ouvrés après confirmation (~1–2 semaines au total). Signal Watch : mise en place 2–3 jours ouvrés après le rapport livré, premières alertes sous 7 jours. Intelligence Report : mise en place 3–5 jours ouvrés après Signal Watch actif, premier radar sous 14 jours. Entreprise : définition du scope 5–10 jours ouvrés, mise en place 2–6 semaines selon la complexité.
À qui s’adresse ce service ?
Toute entreprise qui construit, déploie ou intègre des systèmes d’IA utilisés dans l’UE — quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise.
Qui examine le rapport ?
Chaque rapport fait l’objet d’une vérification humaine par notre analyste avant livraison. Confirmation de commande sous 1–3 jours ouvrés après soumission du questionnaire, puis livraison sous 3–7 jours ouvrés après confirmation. En savoir plus →
Puis-je utiliser le rapport auprès des régulateurs ?
Le rapport est conçu pour être défendable et prêt pour un audit. Il cite des articles spécifiques et documente votre parcours de décision. Nous recommandons toutefois de consulter un conseiller juridique avant de le soumettre à une autorité réglementaire.
Et si je ne comprends pas entièrement mon propre système IA ?
C’est précisément pour ça que le questionnaire d’intake existe. Après réservation, nous envoyons un questionnaire structuré (20–30 minutes) conçu pour poser des questions précises et claires qui font émerger l’information pertinente — même quand vous ne saviez pas qu’elle comptait. Beaucoup d’organisations découvrent des lacunes dans leur propre compréhension pendant ce processus. Le questionnaire réduit l’asymétrie entre ce que vous pensez que votre système fait et ce qu’il fait réellement. C’est le mécanisme principal qui garantit la fiabilité du rapport.
Que se passe-t-il si je ne complète pas le questionnaire ?
Le paiement seul ne déclenche pas le traitement. Votre dossier n’est traité qu’après le paiement ET la soumission du questionnaire d’intake. Si le questionnaire n’est pas soumis, nous envoyons des rappels à J+1, J+3 et J+7 après le paiement. Plus vous le complétez rapidement, plus votre dossier sera traité en priorité.
Que se passe-t-il pour mon tarif après le 2 août ?
Si vous souscrivez avant l’application complète le 2 août 2026, votre tarif est verrouillé définitivement. Après cette date, les prix augmentent pour refléter le paysage réglementaire complet.
Nous sommes une entreprise US. L’EU AI Act s’applique-t-il à nous ?
Pas directement. Mais vos clients entreprise européens incluent déjà des exigences de classification AI Act dans leurs questionnaires fournisseurs. Le même scénario s’est produit avec le RGPD — les entreprises US disaient ‘ne s’applique pas à nous’ jusqu’à ce que leur plus gros client européen dise ‘ça s’applique à nous, donc maintenant à vous aussi.’ Le rapport Sprinkling Act est ce que vous envoyez quand le procurement demande. Un document. 690€. Plus rapide qu’un avis juridique.
Nous sommes déjà certifiés ISO 42001. Avons-nous encore besoin de ceci ?
Oui. ISO 42001 est un standard de système de management — il certifie vos processus. L’EU AI Act 2024/1689 est un cadre de classification légale — il détermine vos obligations. Ils répondent à des questions différentes. Votre certificat ISO 42001 ne dit pas à un régulateur, un investisseur ou une équipe procurement où se situe votre système IA sous les Art. 5, 6, 50, 51 ou 53. Le rapport Sprinkling Act le fait.
Ne peut-on pas simplement faire ça en interne ?
Si, vous pouvez. La question est de savoir si le temps que ça prend — et le livrable que ça produit — en vaut la peine. Une évaluation interne prend généralement 3 à 6 semaines à un responsable conformité ou un CTO : lire le règlement, construire un cadre, mapper les articles. Ce que vous obtenez au final est un tableur que personne en dehors de votre équipe ne peut vérifier indépendamment. Un rapport Sprinkling Act prend 5 à 7 jours ouvrés, coûte 690€, cite directement les Art. 5, 6, 50, 51, 53 et arrive avec un badge daté qu’un tiers peut vérifier. Le travail interne peut toujours se faire ensuite — sur la base d’une classification qui existe déjà.
Que se passe-t-il si notre système IA change après le rapport ?
Votre rapport inclut un indicateur de stabilité temporelle — STABLE, MODÉRÉ ou INSTABLE — reflétant la probabilité que votre classification change. Si votre système change matériellement, une réévaluation est recommandée. Signal Watch automatise cela : vous êtes notifié quand des changements réglementaires ou des mises à jour système affectent votre classification.
Nous avons déjà un cabinet juridique pour la conformité AI Act.
Parfait. Notre rapport est ce que vous leur transmettez comme point de départ structuré. Les cabinets n’ont pas notre moteur de scoring ni notre base de signaux réglementaires. Ils reçoivent une classification pré-mappée, article par article, sur laquelle ils peuvent construire — au lieu de repartir de zéro.
690€, c’est cher pour une startup.
Les amendes AI Act atteignent 35M€ ou 7% du CA mondial. Un refus en procurement coûte le deal. Les engagements juridiques typiques pour le positionnement AI Act coûtent significativement plus et prennent des mois. Votre rapport à 690€ est une fraction de ce coût — et il est garanti : si le rapport ne couvre pas le système décrit dans votre questionnaire d’intake, remboursement intégral.
Que garantit légalement le badge Sprinkling Act ?
Rien, légalement. Et nous pensons qu’il est important de le dire clairement. Le badge n’est reconnu par aucun régulateur, aucun organisme notifié, aucun standard harmonisé. Il atteste une seule chose : qu’à une date donnée, la position de votre système IA a été évaluée indépendamment par Sprinkling Act contre le texte du Règlement 2024/1689, avec un parcours d’audit traçable complet. Pensez-y comme un document d’auto-audit RGPD : il ne remplace pas une décision d’une APD, mais c’est le type de preuve datée et structurée que vous remettez à une équipe procurement, un investisseur ou un avocat comme point de départ. Ce qu’il NE fait PAS : remplacer une évaluation de conformité par organisme notifié (Annexe VII), remplacer un avis juridique, vous exempter d’une obligation. Ce qu’il fait : vous donne un document de position défendable et vérifiable par un tiers quand on vous demande « où se situe votre IA sous l’AI Act ? »
Le Digital Omnibus va-t-il invalider mon rapport ?
Non. Le Digital Omnibus (positions des co-législateurs de mars 2026) reporte certaines échéances Annexe III à décembre 2027 et celles des composants de sécurité Annexe I à août 2028. Il ne change pas les règles de classification elles-mêmes — Art. 5, 6, 50, 51, 53 restent identiques. Votre rapport classifie votre système selon les règles actuelles ; l’Omnibus ne change que QUAND vous devez vous conformer, pas À QUOI. Chaque rapport Sprinkling Act inclut un indicateur de stabilité temporelle et une date de gel réglementaire pour que vous sachiez exactement quel état réglementaire a été évalué.
Pas sûr par où commencer ?
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Établir votre positionBasé sur l’EU AI Act — Règlement 2024/1689 · BCE : BE 1034.962.482