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CONTEXTE DE COÛTS
Combien coûte vraiment la conformité AI Act ?
Le chiffre unique de « 300 000 € » répété dans la presse est un worst case pour un type très spécifique d’acteur. Votre coût réel dépend de votre rôle (fournisseur vs déployeur) et du type de système. Voici la réalité sourcée.
| Profil | Coût initial | Coût annuel | Régime |
|---|---|---|---|
| Déployeur PME (in-house) | 0–3K€ + 10–15 jours internes | < 5K€ | Art. 26 |
| Déployeur avec support externe | 20–50K€ | 2–5K€ | Art. 26 |
| Fournisseur PME (50–100 emp.) | 144–193K€ | ~71K€ | Art. 16 + QMS |
| Fournisseur (100–250 emp.) | ~250K€ | ~71K€ | Art. 16 + QMS |
| Fournisseur (250–500 emp.) | ~330K€ | ~71K€ | Art. 16 + QMS |
| Produit physique réglementé | 400–600K€+ | 100K€+ | Art. 16 + Annexe VII (tiers) |
Où se situe le rapport à 690€ ? C’est la boussole qui vous dit dans quelle ligne de ce tableau vous vous trouvez, avant d’engager 20K€, 200K€ ou 600K€ de conformité. Il ne remplace ni un avocat ni un auditeur : il positionne.
Vous avez déjà une conformité RGPD mature ? Votre coût marginal AI Act baisse de 20–30 %. Les entreprises avec un DPO en place, un registre de traitement, une gouvernance des sous-traitants et des analyses d’impact (DPIA) peuvent réutiliser une large partie de cette infrastructure pour satisfaire les exigences parallèles de l’AI Act : documentation technique, supervision humaine, journalisation, gestion des risques. L’AI Act ne réinvente pas la gouvernance. Il l’étend.
Sources : CEPS 2021 — Clarifying the Costs for the EU’s AI Act · Art. 16 AI Act · Art. 26 AI Act · appliedAI Initiative 2023
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Si le rapport ne couvre pas le système que vous avez décrit, remboursement intégral.
Demander le rapport →Déjà qualifié ? Paiement direct →Voir un exemple de rapportCe que vous gagnezUn état des lieux daté de la place de l'IA dans votre entreprise, filtré par l'AI Act et les dernières guidelines européennes. Pas un certificat de conformité : le document qui situe votre position face à un investisseur, un acheteur ou un juriste.
Qualification requise : chaque demande est examinée individuellement. Les demandes peuvent être refusées.
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- ✓Analyse croisée RGPD Art. 22 + évaluation des biais algorithmiques
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| Documentation | |||
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| Intelligence | |||
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Pourquoi faut-il que ce soit vérifiable cryptographiquement ?
Parce que les équipes procurement, les investisseurs et la due diligence M&A demandent de plus en plus une preuve datée et vérifiable par un tiers, pas une auto-déclaration. Comme un rapport SOC 2 pour la sécurité : vous le remettez, et l'autre partie le vérifie sans avoir à vous croire sur parole. C'est cela, pour votre position EU AI Act. La signature et l'horodatage font que la date ne peut être ni antédatée ni falsifiée, et la classification peut être re-vérifiée contre le corpus exact utilisé.
Combien de temps mon évaluation reste-t-elle valide ?
Cela dépend de deux couches mouvantes. Votre système IA : une modification substantielle (nouveau cas d'usage, mise à jour du modèle, nouvelle feature) invalide la position; la bonne pratique est de la rafraîchir environ chaque trimestre pour une IA haut risque ou centrale, chaque année pour un risque modéré. La réglementation : l'AI Act évolue via actes délégués et d'exécution et nouvelles guidelines européennes plusieurs fois par an en 2026-2027, chacun pouvant déplacer votre classification. Un rapport figé a une durée de vie réelle; le mensuel (Emeth) supprime la devinette en re-scorant votre position automatiquement à chaque changement de réglementation ou de système.
Est-ce un avis juridique ?
Non. Sprinkling Act fournit une évaluation indépendante basée sur le texte du Règlement AI Act 2024/1689. Ce n’est pas un substitut à un conseil juridique qualifié.
Quelle est la méthodologie Sprinkling Act ?
Notre méthodologie propriétaire mappe chaque question directement à un article ou annexe spécifique de l’EU AI Act. Chaque gate est documentée et vérifiable.
Combien de temps dure l’évaluation ?
Le diagnostic gratuit prend 60–90 secondes. Le questionnaire complet pour le rapport prend 15–20 minutes. Votre dossier n’est traité qu’après le paiement ET la soumission du questionnaire. Rapport complet : confirmation sous 5 jours ouvrés après le questionnaire, livraison sous 10 jours ouvrés après confirmation (~3 semaines au total). Signal Watch : mise en place sous 5 jours ouvrés après le rapport livré, premières alertes sous 7 jours.
À qui s’adresse ce service ?
Toute entreprise qui construit, déploie ou intègre des systèmes d’IA utilisés dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise.
Qui examine le rapport ?
Chaque rapport fait l’objet d’une vérification humaine par notre analyste avant livraison. Confirmation de commande sous 5 jours ouvrés après soumission du questionnaire, puis livraison sous 10 jours ouvrés après confirmation. En savoir plus
Puis-je utiliser le rapport auprès des régulateurs ?
Le rapport est conçu pour être défendable et prêt pour un audit. Il cite des articles spécifiques et documente votre parcours de décision. Nous recommandons toutefois de consulter un conseiller juridique avant de le soumettre à une autorité réglementaire.
Et si je ne comprends pas entièrement mon propre système IA ?
C’est précisément pour ça que ce questionnaire existe. Après réservation, nous envoyons un questionnaire structuré (20–30 minutes) conçu pour poser des questions précises et claires qui font émerger l’information pertinente, même quand vous ne saviez pas qu’elle comptait. Beaucoup d’organisations découvrent des lacunes dans leur propre compréhension pendant ce processus. Le questionnaire réduit l’asymétrie entre ce que vous pensez que votre système fait et ce qu’il fait réellement. C’est le mécanisme principal qui garantit la fiabilité du rapport.
Que se passe-t-il si je ne complète pas le questionnaire ?
Le paiement seul ne déclenche pas le traitement. Votre dossier n’est traité qu’après le paiement ET la soumission du questionnaire. Si le questionnaire n’est pas soumis, nous envoyons des rappels à J+1, J+3 et J+7 après le paiement. Plus vous le complétez rapidement, plus votre dossier sera traité en priorité.
Nous sommes une entreprise US. L’EU AI Act s’applique-t-il à nous ?
Pas directement. Mais vos clients entreprise européens incluent déjà des exigences de classification AI Act dans leurs questionnaires fournisseurs. Le même scénario s’est produit avec le RGPD : les entreprises US disaient ‘ne s’applique pas à nous’ jusqu’à ce que leur plus gros client européen dise ‘ça s’applique à nous, donc maintenant à vous aussi.’ Le rapport Sprinkling Act est ce que vous envoyez quand le procurement demande. Un document. 690€. Plus rapide qu’un avis juridique.
Et la TVA ?
Sprinkling Act est une entité belge (BCE : BE 1034.962.482) actuellement en cours d’immatriculation à la TVA. Les prix affichés sont hors TVA. Les factures émises au moment du paiement refléteront le régime TVA applicable ; les clients B2B EU avec numéro de TVA valide recevront des factures conformes pour les transactions intracommunautaires une fois l’immatriculation complète.
Nous sommes déjà certifiés ISO 42001. Avons-nous encore besoin de ceci ?
Oui. ISO 42001 est un standard de système de management. Il certifie vos processus. L’EU AI Act 2024/1689 est un cadre de classification légale. Il détermine vos obligations. Ils répondent à des questions différentes. Votre certificat ISO 42001 ne dit pas à un régulateur, un investisseur ou une équipe procurement où se situe votre système IA sous les Art. 5, 6, 50, 51 ou 53. Le rapport Sprinkling Act le fait.
Ne peut-on pas simplement faire ça en interne ?
Si, vous pouvez. La question est de savoir si le temps que ça prend (et le livrable que ça produit) en vaut la peine. Une évaluation interne prend généralement 3 à 6 semaines à un responsable conformité ou un CTO : lire le règlement, construire un cadre, mapper les articles. Ce que vous obtenez au final est un tableur que personne en dehors de votre équipe ne peut vérifier indépendamment. Un rapport Sprinkling Act est livré sous 10 jours ouvrés, coûte 690€, cite directement les Art. 5, 6, 50, 51, 53 et arrive avec un badge daté qu’un tiers peut vérifier. Le travail interne peut toujours se faire ensuite, sur la base d’une classification qui existe déjà.
Que se passe-t-il si notre système IA change après le rapport ?
Votre rapport inclut un indicateur de stabilité temporelle (STABLE, MODÉRÉ ou INSTABLE) reflétant la probabilité que votre classification change. Si votre système change matériellement, une réévaluation est recommandée. Signal Watch automatise cela : vous êtes notifié quand des changements réglementaires ou des mises à jour système affectent votre classification.
Nous avons déjà un cabinet juridique pour la conformité AI Act.
Parfait. Notre rapport est ce que vous leur transmettez comme point de départ structuré. Les cabinets n’ont pas notre moteur de scoring ni notre base de signaux réglementaires. Ils reçoivent une classification pré-mappée, article par article, sur laquelle ils peuvent construire, au lieu de repartir de zéro.
690€, c’est cher pour une startup.
Ce n'est pas un coût de conformité. C'est un état des lieux daté et défendable de votre position IA, filtré par l'AI Act et les dernières guidelines européennes. Aucun document type équivalent n'existe : vous le présentez au procurement, à un investisseur ou à un juriste, et il est vérifiable indépendamment. Garantie : si le rapport ne couvre pas le système que vous avez décrit, remboursement intégral.
Que garantit légalement le badge Sprinkling Act ?
Rien, légalement. Et nous pensons qu’il est important de le dire clairement. Le badge n’est reconnu par aucun régulateur, aucun organisme notifié, aucun standard harmonisé. Il atteste une seule chose : qu’à une date donnée, la position de votre système IA a été évaluée indépendamment par Sprinkling Act contre le texte du Règlement 2024/1689, avec un parcours d’audit traçable complet. Pensez-y comme un document d’auto-audit RGPD : il ne remplace pas une décision d’une APD, mais c’est le type de preuve datée et structurée que vous remettez à une équipe procurement, un investisseur ou un avocat comme point de départ. Ce qu’il NE fait PAS : remplacer une évaluation de conformité par organisme notifié (Annexe VII), remplacer un avis juridique, vous exempter d’une obligation. Ce qu’il fait : vous donne un document de position défendable et vérifiable par un tiers quand on vous demande « où se situe votre IA sous l’AI Act ? »
Le Digital Omnibus va-t-il invalider mon rapport ?
Non. Le Digital Omnibus (positions des co-législateurs de mars 2026) reporte certaines échéances Annexe III à décembre 2027 et celles des composants de sécurité Annexe I à août 2028. Il ne change pas les règles de classification elles-mêmes : Art. 5, 6, 50, 51, 53 restent identiques. Votre rapport classifie votre système selon les règles actuelles ; l’Omnibus ne change que QUAND vous devez vous conformer, pas À QUOI. Chaque rapport Sprinkling Act inclut un indicateur de stabilité temporelle et une date de gel réglementaire pour que vous sachiez exactement quel état réglementaire a été évalué.
Pas sûr par où commencer ?
Le diagnostic gratuit est un signal de position en jusqu'à 12 questions. Ce n’est pas un substitut au Rapport complet. Utilisez-le pour vous orienter, pas pour décider.
Établir votre positionBasé sur l’EU AI Act · Règlement 2024/1689 · BCE : BE 1034.962.482