SPRINKLING ACT
AVRIL 2026 · ANALYSE INDÉPENDANTE
Ce que nous avons trouvé en screening 50 entreprises IA européennes contre les 6 gates réglementaires de l'EU AI Act. 4 mois avant l'application de l'Annexe III.

50 entreprises · 4 secteurs · 15+ pays · Screening du 10 au 12 avril 2026
11 pages · A4 · 753 KB · En anglais
RÉSUMÉ
74% des 50 entreprises screenées déclenchent une classification haut risque sous l'Art. 6(1) (composants de sécurité) ou l'Art. 6(2) + Annexe III (cas d'usage). 96% n'ont aucune position AI Act publique. 0 des 14 entreprises déjà détentrices de certifications sectorielles (CE MDR, CE-IVD, licences bancaires ACPR) n'ont publiquement mappé la couche AI Act par-dessus.
44% déploient des systèmes IA en interaction directe avec l'utilisateur final (chatbots, assistants vocaux, scribes médicaux, analyse vidéo en espace public) sans conformité Art. 50 documentée. 34% intègrent des modèles d'IA à usage général (LLM ou foundation models, externes ou propriétaires) au sens de l'Art. 3(63), sans obligations documentées sous l'Art. 53 ou l'Art. 50 + Art. 26.
Le gap de conformité n'est pas un problème de connaissance. L'AI Act est couvert par la presse spécialisée et relayé par les fédérations sectorielles dans chaque segment de l'échantillon. Le gap est une absence de classification : ces entreprises n'ont pas produit de document daté, mappé article par article, qui répond à la question « quelle est notre position réglementaire ? ». Tant que ce document n'existe pas, chaque autre effort de conformité est construit sans fondation.
NOTE MÉTHODOLOGIQUE
Les 50 entreprises ont été délibérément tirées de quatre secteurs à forte exposition réglementaire (HealthTech, FinTech, HRTech/EdTech, B2B SaaS/Industriel). L'échantillon est dominé par la France (~70%) et constitue un échantillon de convenance, pas un panorama statistique de l'IA européenne. Le chiffre de 74% haut risque reflète cette sélection sectorielle : en HealthTech et finance régulée, la classification haut risque est largement structurelle sous l'Annexe III plutôt qu'une conclusion discrétionnaire d'analyste.
Le GPAI est compté selon l'Art. 3(63) : LLM/foundation models (externes ou propriétaires), à l'exclusion du ML étroit spécifique à une tâche comme le credit scoring, les classifieurs d'imagerie médicale ou les moteurs de recommandation. Tous les pourcentages sont calculés sur /50. Cinq entrées ont retourné INCERTAIN sur au moins un gate et sont comptées dans la base mais pas dans le total haut risque.
Tous les profils du rapport sont anonymisés. Chaque évaluation repose exclusivement sur de l'information publiquement disponible : sites web, pages produit, déclarations de marquage CE, dépôts réglementaires, profils LinkedIn, communiqués. Aucune entreprise n'a été contactée.
Ce que ce rapport est, et ce qu'il n'est pas
Il s'agit d'une analyse indépendante basée sur de l'information publiquement disponible, ni d'un avis juridique ni d'un audit formel d'aucune entreprise. Les classifications sont des estimations : seul un screening personnalisé peut confirmer le statut réglementaire définitif. Sprinkling Act opère comme cabinet indépendant de conseil en pré-conformité sur ce marché ; aucune relation commerciale avec l'une des entreprises listées n'existait au moment de l'analyse. Sprinkling Act n'est pas un cabinet d'avocats, ni un Organisme Notifié, ni un organisme de certification, et n'est pas affilié à la Commission européenne, au Parlement européen, ni à aucune autorité nationale de surveillance.
APERÇU
Les trois premières pages sont affichées ci-dessous : cover, executive summary, findings 1–6 et sector breakdown. Le reste du rapport (cases, screening tables, enforcement timeline, méthodologie complète) est dans le PDF.



Le rapport complet couvre neuf sections : §1 Executive Summary, §2 Key Findings, §3 Sector Breakdown (incl. §3.1 The Deployer Multiplier, développé dans l'Annexe A), §4 Five Critical Cases (anonymisées), §5 Aggregate Results, §6 Full Screening Results sur 4 secteurs et 50 entreprises, §7 Enforcement Timeline, §8 The Classification Gap (avec la structure des sanctions Art. 99), et §9 Methodology, incluant le framework 6 gates, la composition de l'échantillon et les limitations.
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RECHERCHE INDEXÉE
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Code badge
SA-REPORT-2026-04
ARCHIVÉ · CITABLE
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Citation APA
BibTeX
@techreport{shucrani2026euaiact,
author = {Shucrani, Lamar B.},
title = {EU AI Act Readiness: A Structured Screening of 50 European AI Companies (April 2026)},
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doi = {10.5281/zenodo.19671328},
url = {https://doi.org/10.5281/zenodo.19671328}
}HORODATAGE CRYPTOGRAPHIQUE
Ce rapport est horodaté cryptographiquement via OpenTimestamps. L'horodatage a été créé le 27 avril 2026 et est attesté par quatre serveurs de calendrier indépendants (Eternity Wall, Catallaxy, Alice OpenTimestamps, Bob OpenTimestamps), les commitments calendrier étant ancrés sur la blockchain Bitcoin. Toute personne peut vérifier l'intégrité et la date du rapport sans contacter Sprinkling Act.
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VOIR AUSSI
Annexe A — Le Multiplicateur Déployeur
Développe le §3.1 de ce rapport pour trois segments aval : déployeurs HRTech, Healthcare, Retail-banking (mai 2026).
Méthodologie
Le framework 6 gates en détail. Fiche méthodologique d'avril 2026 (horodatée via OpenTimestamps).
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