Ce que l'article 99 couvre réellement
sanctions, article 99
Des dizaines de sites annoncent 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial en cas de manquement à l'obligation de maîtrise de l'IA. Lecture intégrale de l'article 99 : l'article 4 n'y est nommé nulle part. Les dispositions portées par le barème harmonisé sont les articles 5, 16, 22, 23, 24, 26, 31, 33, 34 et 50.
Les sanctions attachées à l'article 4 relèvent donc du droit national, que chaque État membre devait poser, avec un cadre opérationnel à compter du 2 août 2026.
Ce que cela implique pour une PME qui déploie de l'IA
L'obligation existe et elle vous concerne. Elle ne se paie pas en amende harmonisée, elle se paie en responsabilité : devant le client qui vous envoie un questionnaire, devant un salarié dont le métier a changé sans être redéfini, devant votre assureur.
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