Mentions légales & Conditions générales de vente

Lamar B. Shucrani
Exerçant sous le nom : Sprinkling Act
BCE : BE 1034.962.482
Avenue des Arts 19 BT 2, 1210 Bruxelles, Belgique
Contact général : contact@sprinklingact.com
Ligne directe du fondateur : lamar.shucrani@sprinklingact.com
Site : sprinklingact.com

Service indépendant d’évaluation de la position au AI Act. Non affilié à la Commission européenne.

Sprinkling Act fournit un service numérique d’évaluation de la position au AI Act :
— Un questionnaire structuré gratuit produisant un score de position
— Un rapport de conformité détaillé payant (15–20 pages, 690€ HT)

Les rapports sont générés sur la base des réponses auto-déclarées et de la méthodologie de scoring propriétaire de Sprinkling Act.

Le prix du rapport diagnostic complet est de 690€ hors TVA. La TVA belge (21%) s’applique aux clients belges. Les clients B2B intra-UE avec numéro de TVA valide bénéficient de l’autoliquidation.

Le paiement est traité exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Sprinkling Act n’accède jamais à vos coordonnées de paiement.

Le paiement est dû intégralement avant la livraison du rapport.

Le rapport est livré par voie électronique (PDF) à l’adresse email associée à votre compte. La confirmation de commande est émise sous 1 à 3 jours ouvrables après paiement. La livraison intervient sous 3 à 7 jours ouvrables après confirmation de la commande.

En procédant au paiement, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service.

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas au contenu numérique fourni avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

En cliquant sur le bouton de paiement, vous :
— Consentez expressément à l’exécution immédiate
— Reconnaissez et acceptez la renonciation à votre droit de rétractation

Les rapports sont à titre informatif uniquement. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une opinion légale, ni une certification de conformité. Un score favorable ne garantit pas la conformité réglementaire.

Sprinkling Act ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base d’un rapport. Consultez un juriste qualifié.

La responsabilité totale de Sprinkling Act est limitée au montant payé par le client pour le service concerné.

Sprinkling Act n’est pas responsable des :
— Dommages indirects, accessoires ou consécutifs
— Pertes de profits, de données ou d’opportunités
— Résultats réglementaires ou actions de contrôle
— Erreurs résultant de réponses incorrectes ou incomplètes

La méthodologie, le moteur de scoring, le questionnaire et les modèles de rapport sont la propriété exclusive de Sprinkling Act.

Après paiement, le client reçoit une licence non exclusive et non transférable pour usage interne uniquement. La revente, redistribution ou publication des rapports est interdite.

Toute réclamation doit être adressée à legal@sprinklingact.com dans les 14 jours suivant la livraison. Réponse sous 30 jours.

En cas de non-résolution, vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
mediationconsommateur.be

Données personnelles traitées conformément au RGPD. Détails dans notre Politique de confidentialité.

Responsable : Lamar B. Shucrani
Contact : legal@sprinklingact.com
Autorité de contrôle : APD, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Sprinkling Act n’est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements hors de son contrôle raisonnable : modifications réglementaires, pannes techniques, catastrophes naturelles, actions gouvernementales.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, Belgique.

Ces conditions peuvent être mises à jour. Les changements importants seront communiqués au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La version applicable est celle acceptée au moment de l’achat.