SPRINKLING ACT — LÉGAL
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 18 avril 2026 — v1.2
1. Acceptation
En accédant ou en utilisant Sprinkling Act (sprinklingact.com), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.
Éligibilité : Sprinkling Act propose ses services payants exclusivement aux entreprises au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge. Toute commande passée par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sera refusée.
Éligibilité : Sprinkling Act propose ses services payants exclusivement aux entreprises au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge. Toute commande passée par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sera refusée.
2. Description du service
Sprinkling Act fournit un service d’évaluation de la position au AI Act. Les utilisateurs répondent à un questionnaire structuré et reçoivent un score diagnostic. Les utilisateurs payants reçoivent un rapport de conformité détaillé (15–20 pages).
Important : Sprinkling Act est un outil d’évaluation indépendant. Nous ne sommes affiliés ni à la Commission européenne ni à aucune autorité de régulation. Nos rapports ne constituent pas un avis juridique.
Nature de notre engagement : Sprinkling Act s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre toutes les diligences raisonnablement attendues d’un professionnel normalement prudent pour produire une analyse fidèle au Règlement 2024/1689 à la date de gel réglementaire indiquée. Notre analyse constitue un artefact de positionnement structuré et ne constitue ni une garantie de conformité, ni une certification, ni un substitut à un conseil juridique qualifié.
Important : Sprinkling Act est un outil d’évaluation indépendant. Nous ne sommes affiliés ni à la Commission européenne ni à aucune autorité de régulation. Nos rapports ne constituent pas un avis juridique.
Nature de notre engagement : Sprinkling Act s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre toutes les diligences raisonnablement attendues d’un professionnel normalement prudent pour produire une analyse fidèle au Règlement 2024/1689 à la date de gel réglementaire indiquée. Notre analyse constitue un artefact de positionnement structuré et ne constitue ni une garantie de conformité, ni une certification, ni un substitut à un conseil juridique qualifié.
2bis. Limite de compétence — cas Article 5
Sprinkling Act se réserve le droit de refuser ou annuler un rapport si le diagnostic initial révèle une possible applicabilité de l’Article 5 du Règlement 2024/1689 (pratiques interdites). Dans un tel cas, Sprinkling Act :
— Notifie le client dans les 7 jours suivant la réception de l’intake ;
— Oriente le client vers un cabinet d’avocats spécialisé en droit du numérique, sans rémunération ni commission pour Sprinkling Act ;
— Rembourse intégralement la somme versée dans un délai de 14 jours.
Cette clause protège le client d’un diagnostic incomplet et Sprinkling Act d’une mission hors de son champ de compétence méthodologique.
— Notifie le client dans les 7 jours suivant la réception de l’intake ;
— Oriente le client vers un cabinet d’avocats spécialisé en droit du numérique, sans rémunération ni commission pour Sprinkling Act ;
— Rembourse intégralement la somme versée dans un délai de 14 jours.
Cette clause protège le client d’un diagnostic incomplet et Sprinkling Act d’une mission hors de son champ de compétence méthodologique.
2ter. Rôles AI Act — Fournisseur et Déployeur
Le diagnostic Sprinkling Act identifie le(s) rôle(s) du client au sens des articles 25 à 27 du Règlement 2024/1689 : Fournisseur (Provider), Déployeur (Deployer), Importateur ou Distributeur. Le client peut cumuler plusieurs rôles sur un même système ou sur des modules différents.
Le client reconnaît que :
— Chaque rôle déclenche des obligations distinctes non superposables ;
— En cas de rôle dual (Fournisseur+Déployeur), les obligations Art. 16-25 (Fournisseur) s’ajoutent aux obligations Art. 26 (Déployeur) ;
— La fourniture d’un système à des tiers clients crée une responsabilité en cascade que Sprinkling Act documente dans le rapport mais ne peut exécuter à la place du client.
Le client reconnaît que :
— Chaque rôle déclenche des obligations distinctes non superposables ;
— En cas de rôle dual (Fournisseur+Déployeur), les obligations Art. 16-25 (Fournisseur) s’ajoutent aux obligations Art. 26 (Déployeur) ;
— La fourniture d’un système à des tiers clients crée une responsabilité en cascade que Sprinkling Act documente dans le rapport mais ne peut exécuter à la place du client.
3. Avertissement — Pas un avis juridique
Les rapports générés par Sprinkling Act sont à titre informatif uniquement. Ils sont basés sur vos réponses auto-déclarées et notre méthodologie de scoring. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une opinion légale, ni une certification de conformité au AI Act ou à toute autre réglementation.
Consultez un professionnel juridique qualifié avant de prendre des décisions de conformité. Sprinkling Act ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base d’un rapport.
Consultez un professionnel juridique qualifié avant de prendre des décisions de conformité. Sprinkling Act ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base d’un rapport.
3bis. Non-substitution au conseil juridique
Le rapport produit par Sprinkling Act constitue une analyse méthodologique de positionnement basée sur la grille de screening 6 Gates et les annexes publiées du Règlement 2024/1689. Il ne constitue en aucun cas :
— Un avis juridique au sens de la législation applicable à la profession d’avocat (en Belgique, Code judiciaire ; en France, loi 71-1130) ;
— Une certification au sens des articles 40-43 du Règlement ;
— Une attestation de conformité opposable à une autorité de surveillance ;
— Un audit au sens des normes ISO, IFRS ou équivalentes.
Le client est invité à consulter un avocat spécialisé en droit du numérique pour toute décision juridique, contractuelle ou contentieuse basée sur le rapport. Sprinkling Act peut orienter vers des cabinets partenaires sans exclusivité et en disclosant toute commission apporteur éventuelle.
— Un avis juridique au sens de la législation applicable à la profession d’avocat (en Belgique, Code judiciaire ; en France, loi 71-1130) ;
— Une certification au sens des articles 40-43 du Règlement ;
— Une attestation de conformité opposable à une autorité de surveillance ;
— Un audit au sens des normes ISO, IFRS ou équivalentes.
Le client est invité à consulter un avocat spécialisé en droit du numérique pour toute décision juridique, contractuelle ou contentieuse basée sur le rapport. Sprinkling Act peut orienter vers des cabinets partenaires sans exclusivité et en disclosant toute commission apporteur éventuelle.
4. Comptes
Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer les comptes qui violent ces Conditions.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer les comptes qui violent ces Conditions.
5. Qualification et sélection
L’accès au rapport complet (690€) nécessite une qualification préalable. Sprinkling Act examine chaque demande de rapport individuellement.
Le fondateur de Sprinkling Act se réserve le droit de refuser, différer ou annuler toute demande de rapport si :
— Le profil du demandeur ne correspond pas aux personas décrits sur le site (CTO, DPO, Responsable Conformité ou décisionnaire équivalent)
— Le système IA décrit est hors du périmètre d’évaluation actuel
— Les informations fournies sont incomplètes ou incohérentes
Si le demandeur n’est pas le décisionnaire pour les systèmes IA de l’organisation, une recommandation écrite d’un supérieur qualifié (dont le rôle correspond aux personas du site) peut être requise. Cette recommandation sera vérifiée (email et/ou LinkedIn).
Si une demande est refusée avant la génération du rapport, aucun paiement n’est débité. Si le paiement a été capturé, un remboursement intégral est effectué.
Le fondateur de Sprinkling Act se réserve le droit de refuser, différer ou annuler toute demande de rapport si :
— Le profil du demandeur ne correspond pas aux personas décrits sur le site (CTO, DPO, Responsable Conformité ou décisionnaire équivalent)
— Le système IA décrit est hors du périmètre d’évaluation actuel
— Les informations fournies sont incomplètes ou incohérentes
Si le demandeur n’est pas le décisionnaire pour les systèmes IA de l’organisation, une recommandation écrite d’un supérieur qualifié (dont le rôle correspond aux personas du site) peut être requise. Cette recommandation sera vérifiée (email et/ou LinkedIn).
Si une demande est refusée avant la génération du rapport, aucun paiement n’est débité. Si le paiement a été capturé, un remboursement intégral est effectué.
6. Propriété intellectuelle
La méthodologie, le moteur de scoring, la structure du questionnaire, les modèles de rapport et tout le contenu associé sont la propriété intellectuelle exclusive de Sprinkling Act.
Après paiement, vous recevez une licence non exclusive et non transférable pour utiliser votre rapport à des fins internes uniquement. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer, publier ou sous-licencier un rapport.
Après paiement, vous recevez une licence non exclusive et non transférable pour utiliser votre rapport à des fins internes uniquement. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer, publier ou sous-licencier un rapport.
7. Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas :
— Revendre ou redistribuer les rapports
— Utiliser le service pour générer des allégations de conformité trompeuses
— Tenter de rétro-ingénierer la méthodologie de scoring
— Utiliser des outils automatisés pour extraire des données du service
— Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
— Revendre ou redistribuer les rapports
— Utiliser le service pour générer des allégations de conformité trompeuses
— Tenter de rétro-ingénierer la méthodologie de scoring
— Utiliser des outils automatisés pour extraire des données du service
— Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
7bis. Exactitude des déclarations
Le questionnaire d’intake est la source de données principale de votre évaluation. Vos réponses déterminent directement la classification de votre système IA. Vous êtes seul(e) responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies.
Une seule réponse inexacte peut influencer l’ensemble du résultat de l’évaluation. Chaque question est conçue pour mapper un gate réglementaire spécifique — le questionnaire s’adapte à votre rôle déclaré et aux caractéristiques de votre système.
En cas de déclarations fausses, trompeuses ou matériellement incomplètes, Sprinkling Act se réserve le droit de :
— Suspendre ou annuler la livraison du rapport sans remboursement
— Révoquer le badge associé du registre public
— Refuser toute demande de service future de la même entité
Cette clause protège la crédibilité de la méthodologie d’évaluation et l’intégrité du registre public de badges. Droit applicable : Code de droit économique belge — obligation de bonne foi (Art. 5.3 Code civil).
Une seule réponse inexacte peut influencer l’ensemble du résultat de l’évaluation. Chaque question est conçue pour mapper un gate réglementaire spécifique — le questionnaire s’adapte à votre rôle déclaré et aux caractéristiques de votre système.
En cas de déclarations fausses, trompeuses ou matériellement incomplètes, Sprinkling Act se réserve le droit de :
— Suspendre ou annuler la livraison du rapport sans remboursement
— Révoquer le badge associé du registre public
— Refuser toute demande de service future de la même entité
Cette clause protège la crédibilité de la méthodologie d’évaluation et l’intégrité du registre public de badges. Droit applicable : Code de droit économique belge — obligation de bonne foi (Art. 5.3 Code civil).
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites du droit belge, la responsabilité totale de Sprinkling Act est limitée au montant que vous avez payé pour le service concerné.
Sprinkling Act n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales.
Un score d’évaluation favorable ne garantit pas la conformité au AI Act. Les résultats réglementaires dépendent de facteurs hors du périmètre de notre évaluation.
Sprinkling Act n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales.
Un score d’évaluation favorable ne garantit pas la conformité au AI Act. Les résultats réglementaires dépendent de facteurs hors du périmètre de notre évaluation.
9. Paiement, traitement et remboursements
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Tous les prix sont en euros, hors TVA sauf mention contraire.
Condition de traitement : Le paiement seul ne déclenche pas la génération du rapport. Votre dossier n’est traité qu’après le paiement ET la soumission du questionnaire d’intake. La priorité dans la file de traitement est déterminée par la rapidité de complétion du questionnaire après le paiement. Si le questionnaire n’est pas complété, des rappels sont envoyés à J+1, J+3 et J+7 après le paiement.
Délais de livraison par offre :
— Rapport complet (690€) : Confirmation 1–3 jours ouvrés après soumission du questionnaire. Livraison du rapport 5–7 jours ouvrés après confirmation. Total : environ 1–2 semaines à compter de la complétion du questionnaire.
— Signal Watch (199€/mois) : Mise en place 2–3 jours ouvrés après la livraison du rapport complet. Premier cycle d’alertes sous 7 jours après activation.
— Intelligence Report (490€/mois) : Mise en place 3–5 jours ouvrés après Signal Watch actif. Première livraison radar sous 14 jours après activation.
— Entreprise (devis + 3 500€/mois) : Définition du scope 5–10 jours ouvrés après le questionnaire. Phase de setup 2–4 semaines selon le nombre de systèmes. Pour >20 systèmes : 4–6 semaines. Pour multi-juridiction : ajouter 1–2 semaines.
Étant donné la nature numérique du service, le droit de rétractation (délai de 14 jours) ne s’applique pas une fois la génération du rapport commencée, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge. En procédant au paiement, vous consentez expressément à l’exécution immédiate et reconnaissez la renonciation à votre droit de rétractation.
Retard de paiement : Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa date portera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux conventionnel de 8 % l’an, calculés au prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant dû (minimum 40 €) sera également exigible. Ces conditions s’appliquent sans préjudice des intérêts de retard légaux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le cas échéant.
Condition de traitement : Le paiement seul ne déclenche pas la génération du rapport. Votre dossier n’est traité qu’après le paiement ET la soumission du questionnaire d’intake. La priorité dans la file de traitement est déterminée par la rapidité de complétion du questionnaire après le paiement. Si le questionnaire n’est pas complété, des rappels sont envoyés à J+1, J+3 et J+7 après le paiement.
Délais de livraison par offre :
— Rapport complet (690€) : Confirmation 1–3 jours ouvrés après soumission du questionnaire. Livraison du rapport 5–7 jours ouvrés après confirmation. Total : environ 1–2 semaines à compter de la complétion du questionnaire.
— Signal Watch (199€/mois) : Mise en place 2–3 jours ouvrés après la livraison du rapport complet. Premier cycle d’alertes sous 7 jours après activation.
— Intelligence Report (490€/mois) : Mise en place 3–5 jours ouvrés après Signal Watch actif. Première livraison radar sous 14 jours après activation.
— Entreprise (devis + 3 500€/mois) : Définition du scope 5–10 jours ouvrés après le questionnaire. Phase de setup 2–4 semaines selon le nombre de systèmes. Pour >20 systèmes : 4–6 semaines. Pour multi-juridiction : ajouter 1–2 semaines.
Étant donné la nature numérique du service, le droit de rétractation (délai de 14 jours) ne s’applique pas une fois la génération du rapport commencée, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge. En procédant au paiement, vous consentez expressément à l’exécution immédiate et reconnaissez la renonciation à votre droit de rétractation.
Retard de paiement : Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa date portera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux conventionnel de 8 % l’an, calculés au prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant dû (minimum 40 €) sera également exigible. Ces conditions s’appliquent sans préjudice des intérêts de retard légaux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le cas échéant.
10. Force majeure
Sprinkling Act n’est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable : modifications réglementaires UE ou nationales, pannes d’infrastructure technique, catastrophes naturelles, pandémies.
En cas de force majeure, Sprinkling Act informe le client sous 48 heures ouvrables et propose au choix : (a) un report de livraison avec un nouveau délai convenu, (b) un remboursement partiel proportionnel au travail non effectué, ou (c) un remboursement intégral si l’exécution est devenue définitivement impossible.
En cas de force majeure, Sprinkling Act informe le client sous 48 heures ouvrables et propose au choix : (a) un report de livraison avec un nouveau délai convenu, (b) un remboursement partiel proportionnel au travail non effectué, ou (c) un remboursement intégral si l’exécution est devenue définitivement impossible.
11. Évolution réglementaire et validité du rapport
Chaque rapport reflète le cadre réglementaire à la date de son émission (la version de méthodologie et la date de gel réglementaire sont indiquées en page 1 de chaque rapport). L’AI Act et ses actes d’exécution/délégués sont susceptibles d’évoluer. Sprinkling Act n’assume aucune responsabilité pour les évolutions réglementaires survenant après la livraison du rapport.
Les rapports ne sont pas automatiquement mis à jour lorsque le paysage réglementaire change. Si une modification de la réglementation, des guidelines, des normes ou des pratiques d’application affecte matériellement votre classification, une réévaluation au tarif en vigueur sera nécessaire pour obtenir un rapport actualisé.
Signal Watch (199€/mois) assure une veille réglementaire continue et un re-scoring automatique lors de changements. Les clients sans abonnement Signal Watch actif sont responsables du suivi des évolutions réglementaires de manière indépendante.
Les rapports ne sont pas automatiquement mis à jour lorsque le paysage réglementaire change. Si une modification de la réglementation, des guidelines, des normes ou des pratiques d’application affecte matériellement votre classification, une réévaluation au tarif en vigueur sera nécessaire pour obtenir un rapport actualisé.
Signal Watch (199€/mois) assure une veille réglementaire continue et un re-scoring automatique lors de changements. Les clients sans abonnement Signal Watch actif sont responsables du suivi des évolutions réglementaires de manière indépendante.
12. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en contactant legal@sprinklingact.com. Vos données personnelles seront supprimées sous 30 jours (voir notre Politique de confidentialité).
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de violation de ces Conditions. Vous serez notifié(e) par email avec les motifs de la suspension et le délai de remédiation applicable.
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de violation de ces Conditions. Vous serez notifié(e) par email avec les motifs de la suspension et le délai de remédiation applicable.
13. Modifications
Nous pouvons modifier ces Conditions. Les changements importants seront communiqués par email ou avis sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Versionnage méthodologique : La méthodologie de scoring Sprinkling Act est versionnée (ex. v1.0). Lors de la publication d’une nouvelle version, les rapports existants conservent le numéro de version sous lequel ils ont été produits. Les rapports ne sont pas automatiquement mis à jour. Les clients souhaitant un rapport sous la méthodologie en vigueur peuvent demander une réévaluation au tarif en vigueur. Les clients actifs seront notifiés par email lors de la publication d’une nouvelle version affectant matériellement leur classification.
Versionnage méthodologique : La méthodologie de scoring Sprinkling Act est versionnée (ex. v1.0). Lors de la publication d’une nouvelle version, les rapports existants conservent le numéro de version sous lequel ils ont été produits. Les rapports ne sont pas automatiquement mis à jour. Les clients souhaitant un rapport sous la méthodologie en vigueur peuvent demander une réévaluation au tarif en vigueur. Les clients actifs seront notifiés par email lors de la publication d’une nouvelle version affectant matériellement leur classification.
14. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, Belgique.
15. Contact
Sprinkling Act
Lamar B. Shucrani
BCE : BE 1034.962.482
Questions juridiques : legal@sprinklingact.com
Général : contact@sprinklingact.com
Lamar B. Shucrani
BCE : BE 1034.962.482
Questions juridiques : legal@sprinklingact.com
Général : contact@sprinklingact.com