Conditions d’utilisation

En accédant ou en utilisant Sprinkling Act (sprinklingact.com), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.

Éligibilité : Sprinkling Act propose ses services payants exclusivement aux entreprises au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge. Toute commande passée par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sera refusée.

Sprinkling Act produit un relevé indépendant des interventions humaines dans un workflow déjà augmenté par l’IA (le Baseline).

La prestation se déroule en quatre temps : le périmètre est arrêté par écrit avec vous avant tout démarrage (cadrage) ; votre description du workflow est recueillie en entretien — au Baseline vous êtes la source unique, et vos équipes ne sont interrogées qu’au Full Map ; les éléments que vous fournissez sont lus et recoupés avec ce qui a été déclaré ; le rapport écrit est remis, puis parcouru ensemble lors d’une restitution de soixante minutes.

Un instrument public, gratuit et accessible sans compte permet de situer votre exposition avant tout engagement. Il mesure et situe : il ne recommande rien et ne constitue pas une prestation.

Important : Sprinkling Act est un tiers indépendant. Nous ne sommes affiliés ni à la Commission européenne ni à aucune autorité de régulation. Nos rapports ne constituent pas un avis juridique. Rien n’est vendu à l’issue du relevé : ni outil, ni licence, ni automatisation, et nous ne revendons la plateforme d’aucun éditeur.

Nature de notre engagement : Sprinkling Act s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre toutes les diligences raisonnablement attendues d’un professionnel normalement prudent pour produire un relevé fidèle à ce que nous avons pu examiner, à la date indiquée. Un relevé vaut pour un périmètre et une date ; il ne constitue ni une garantie de conformité, ni une certification, ni un substitut à un conseil juridique qualifié.

Sprinkling Act se réserve le droit de refuser ou annuler un relevé si le cadrage révèle une possible applicabilité de l’Article 5 du Règlement 2024/1689 (pratiques interdites). Dans un tel cas, Sprinkling Act :
· Notifie le client dans les 7 jours suivant la confirmation de périmètre ;
· Oriente le client vers un cabinet d’avocats spécialisé en droit du numérique, sans rémunération ni commission pour Sprinkling Act ;
· Rembourse intégralement la somme versée dans un délai de 14 jours.

Cette clause protège le client d’un relevé incomplet et Sprinkling Act d’une mission hors de son champ de compétence méthodologique.

Le diagnostic Sprinkling Act identifie le(s) rôle(s) du client au sens des articles 25 à 27 du Règlement 2024/1689 : Fournisseur (Provider), Déployeur (Deployer), Importateur ou Distributeur. Le client peut cumuler plusieurs rôles sur un même système ou sur des modules différents.

Le client reconnaît que :
· Chaque rôle déclenche des obligations distinctes non superposables ;
· En cas de rôle dual (Fournisseur+Déployeur), les obligations Art. 16-25 (Fournisseur) s’ajoutent aux obligations Art. 26 (Déployeur) ;
· La fourniture d’un système à des tiers clients crée une responsabilité en cascade que Sprinkling Act documente dans le rapport mais ne peut exécuter à la place du client.

Les rapports générés par Sprinkling Act sont à titre informatif uniquement. Ils reposent sur les éléments que vous fournissez, sur ce qui a été déclaré lors des entretiens, et sur le recoupement des deux, chaque constat portant son statut de preuve. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une opinion légale, ni une certification de conformité au AI Act ou à toute autre réglementation.

Consultez un professionnel juridique qualifié avant de prendre des décisions de conformité. Sprinkling Act ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base d’un rapport.

Le rapport produit par Sprinkling Act constitue une analyse méthodologique de positionnement basée sur la grille de screening 6 Gates et les annexes publiées du Règlement 2024/1689. Il ne constitue en aucun cas :
· Un avis juridique au sens de la législation applicable à la profession d’avocat (en Belgique, Code judiciaire ; en France, loi 71-1130) ;
· Une certification au sens des articles 40-43 du Règlement ;
· Une attestation de conformité opposable à une autorité de surveillance ;
· Un audit au sens des normes ISO, IFRS ou équivalentes.

Le client est invité à consulter un avocat spécialisé en droit du numérique pour toute décision juridique, contractuelle ou contentieuse basée sur le rapport. Sprinkling Act peut orienter vers des cabinets partenaires sans exclusivité et en disclosant toute commission apporteur éventuelle.

Sprinkling Act peut signaler les endroits où un workflow relevé croise le règlement (UE) 2016/679, en particulier ses articles 28, 30 et 32. Cette lecture est une annotation posée par-dessus le relevé, et rien de plus.

Sprinkling Act ne :
· réalise pas d’audit de protection des données ;
· produit, ne valide ni ne tient votre registre des activités de traitement au titre de l’article 30 ;
· n’agit pas comme votre délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 ;
· ne se prononce pas sur le caractère approprié de vos mesures de sécurité au titre de l’article 32 ;
· ne vous représente pas devant une autorité de contrôle.

Le relevé établit ce qui tourne, où, et sous quelle autorité, à sa date. L’inscription de ces constats dans vos propres registres, et toute décision qui en découle, vous appartiennent et relèvent d’un conseil qualifié.

Données personnelles traitées pendant la prestation : lorsque Sprinkling Act traite des données à caractère personnel pour votre compte au cours du relevé, notamment les données recueillies lors des entretiens, ce traitement est régi par l’accord de traitement des données, et par ce seul document.

Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer les comptes qui violent ces Conditions.

L’accès au rapport complet (3 900€) nécessite une qualification préalable. Sprinkling Act examine chaque demande de rapport individuellement.

Le fondateur de Sprinkling Act se réserve le droit de refuser, différer ou annuler toute demande de rapport si :
· Le profil du demandeur ne correspond pas aux personas décrits sur le site (CTO, DPO, Responsable Conformité ou décisionnaire équivalent)
· Le système IA décrit est hors du périmètre d’évaluation actuel
· Les informations fournies sont incomplètes ou incohérentes

Si le demandeur n’est pas le décisionnaire pour les systèmes IA de l’organisation, une recommandation écrite d’un supérieur qualifié (dont le rôle correspond aux personas du site) peut être requise. Cette recommandation sera vérifiée (email et/ou LinkedIn).

Si une demande est refusée avant la génération du rapport, aucun paiement n’est débité. Si le paiement a été capturé, un remboursement intégral est effectué.

La méthodologie, le moteur de scoring, la structure du questionnaire, les modèles de rapport et tout le contenu associé sont la propriété intellectuelle exclusive de Sprinkling Act.

Après paiement, vous recevez une licence non exclusive et non transférable pour utiliser votre rapport à des fins internes uniquement. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer, publier ou sous-licencier un rapport.

Vous ne pouvez pas :
· Revendre ou redistribuer les rapports
· Utiliser le service pour générer des allégations de conformité trompeuses
· Tenter de rétro-ingénierer la méthodologie de scoring
· Utiliser des outils automatisés pour extraire des données du service
· Usurper l’identité d’une autre personne ou entité

Le relevé repose sur deux sources : ce que vous déclarez en entretien, et les éléments que vous fournissez. La méthode consiste précisément à recouper les deux. Une déclaration qu’aucun élément vérifiable ne corrobore est présentée comme telle, sous le statut « déclaré, sans trace indépendante », et n’est jamais présentée comme établie.

Vous restez responsable de l’exactitude et de la complétude des éléments transmis. Lorsque la prestation est un Full Map, vous êtes également responsable de l’accès aux personnes qui font tourner le workflow. Un périmètre dont les éléments ne peuvent pas être produits donne un relevé où davantage de points restent ouverts ; nous le signalons dans le rapport plutôt que de combler par déduction.

En cas de déclarations ou d’éléments faux, trompeurs ou matériellement incomplets, Sprinkling Act se réserve le droit de :
· Suspendre ou annuler la livraison du rapport sans remboursement
· Révoquer tout badge associé du registre public
· Refuser toute demande de service future de la même entité

Cette clause protège la crédibilité de la méthode. Droit applicable : Code de droit économique belge, obligation de bonne foi (Art. 5.3 Code civil).

Dans les limites du droit belge, la responsabilité totale de Sprinkling Act est limitée au montant que vous avez payé pour le service concerné.

Sprinkling Act n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales.

Un score d’évaluation favorable ne garantit pas la conformité au AI Act. Les résultats réglementaires dépendent de facteurs hors du périmètre de notre évaluation.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Tous les prix sont en euros, hors TVA sauf mention contraire.

Condition de démarrage : Le paiement seul ne déclenche pas le travail. La prestation démarre une fois le périmètre confirmé par écrit avec vous, nommant le workflow relevé et les éléments que vous vous engagez à fournir.

Délais de livraison :
· Baseline (3 900 €) : le rapport est livré sous cinq jours ouvrés à compter de la clôture de la collecte. La collecte se clôt une fois les échanges convenus tenus et les éléments convenus mis à disposition. Vous conservez donc une part de la maîtrise de votre propre délai : tarder à fournir les éléments repousse la clôture de la collecte, et avec elle la date de livraison.
· Full Map (à partir de 9 900 €, sur devis) : nécessite un Baseline livré. Couvre tous les points critiques du workflow et comprend le document d’écart. Le rapport est livré sous dix jours ouvrés à compter de la clôture de la collecte, dans les mêmes conditions que le Baseline.
· Analyse périodique (tarifée par prestation, non vendue en ligne) : nécessite un Baseline livré. Le même workflow est réexaminé au rythme du client, ou lorsqu’un élément matériel change. Le prix et la cadence sont convenus par écrit avant le démarrage de la première période.

Ce qu’une période couvre, et ce qui la quitte. Une période porte sur le périmètre arrêté au Baseline, réexaminé à la cadence convenue, et compare l’état constaté à celui de la clôture de collecte précédente. Trois choses en sortent et font l’objet d’une prestation distincte, jamais d’un supplément en cours de période : un périmètre différent, qui est un nouveau Baseline ; l’ouverture aux personnes qui exécutent le travail, qui est un Full Map ; une re-mesure demandée hors cadence.

Une période peut conclure que rien n’a bougé. Elle est alors facturée au même prix qu’une période qui constate un écart : c’est la mesure qui est achetée, pas le résultat qu’elle produit.

Étant donné la nature du service, le droit de rétractation (délai de 14 jours) ne s’applique pas une fois le travail commencé, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge. En procédant au paiement, vous consentez expressément à l’exécution immédiate et reconnaissez la renonciation à votre droit de rétractation.

Retard de paiement : Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa date portera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux conventionnel de 8 % l’an, calculés au prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant dû (minimum 40 €) sera également exigible. Ces conditions s’appliquent sans préjudice des intérêts de retard légaux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le cas échéant.

Si le rapport livré ne traite pas le workflow arrêté par écrit lors de la confirmation de périmètre, vous bénéficiez d’un remboursement intégral aux conditions suivantes :

Fenêtre d’invocation : La divergence doit être signalée par écrit à legal@sprinklingact.com dans les 7 jours calendaires suivant la livraison du rapport, avec référence précise à la ou aux sections ne correspondant pas au périmètre confirmé.

Procédure d’examen : Sprinkling Act examine la réclamation dans les 5 jours ouvrés. Si la divergence est confirmée par comparaison objective du document de cadrage et du rapport, un remboursement intégral est effectué dans les 14 jours par le moyen de paiement d’origine.

Exclusions : Cette garantie ne s’applique pas si (a) les déclarations ou éléments fournis étaient inexacts, trompeurs ou matériellement incomplets (voir Article 7bis), ou (b) le workflow a été modifié après la confirmation de périmètre. Les clauses de l’Article 7bis s’appliquent alors.

Cette garantie constitue une garantie commerciale offerte par Sprinkling Act, en complément (et non en substitution) des droits prévus par le droit belge. Elle n’affecte pas la renonciation au droit de rétractation (Article 9).

Chaque constat du rapport porte son statut de preuve et ce sur quoi il repose. Quatre statuts sont utilisés : confirmé ; déclaré, sans trace indépendante ; écart constaté ; question ouverte. Un écart n’est présenté comme établi qu’après confirmation par une seconde source, d’un type différent.

Engagement : tout constat présenté comme établi dont Sprinkling Act ne peut pas produire, à votre demande, l’élément qui l’appuie est retiré du rapport, et le relevé vous est remboursé intégralement.

Fenêtre d’invocation : La demande doit être adressée par écrit à legal@sprinklingact.com dans les 30 jours calendaires suivant la livraison du rapport, en désignant le ou les constats contestés.

Procédure : Sprinkling Act dispose de 10 jours ouvrés pour produire l’élément source de chaque constat désigné. À défaut, le constat est retiré, un rapport corrigé est réémis, et le remboursement est effectué dans les 14 jours par le moyen de paiement d’origine.

Portée de cette garantie : elle porte sur les constats présentés comme établis. Les points portant les statuts « déclaré, sans trace indépendante » et « question ouverte » sont, par construction, présentés comme non établis et ne relèvent pas de cet article. Elle ne porte ni sur les conclusions que vous tirez du relevé, ni sur l’évolution du workflow après la date du relevé.

Cette garantie constitue une garantie commerciale offerte par Sprinkling Act, en complément (et non en substitution) des droits prévus par le droit belge.

Sprinkling Act n’est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable : modifications réglementaires UE ou nationales, pannes d’infrastructure technique, catastrophes naturelles, pandémies.

En cas de force majeure, Sprinkling Act informe le client sous 48 heures ouvrables et propose au choix : (a) un report de livraison avec un nouveau délai convenu, (b) un remboursement partiel proportionnel au travail non effectué, ou (c) un remboursement intégral si l’exécution est devenue définitivement impossible.

Chaque rapport reflète le cadre réglementaire à la date de son émission (la version de méthodologie et la date de gel réglementaire sont indiquées en page 1 de chaque rapport). L’AI Act et ses actes d’exécution/délégués sont susceptibles d’évoluer. Sprinkling Act n’assume aucune responsabilité pour les évolutions réglementaires survenant après la livraison du rapport.

Les rapports ne sont pas automatiquement mis à jour lorsque le paysage réglementaire change. Si une modification de la réglementation, des guidelines, des normes ou des pratiques d’application affecte matériellement votre classification, une réévaluation au tarif en vigueur sera nécessaire pour obtenir un rapport actualisé.

L’analyse périodique réexamine le même workflow et comprend une veille réglementaire sur le même périmètre. Les clients sans abonnement actif sont responsables du suivi des évolutions réglementaires de manière indépendante.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en contactant legal@sprinklingact.com. Vos données personnelles seront supprimées sous 30 jours (voir notre Politique de confidentialité).

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de violation de ces Conditions. Vous serez notifié(e) par email avec les motifs de la suspension et le délai de remédiation applicable.

Nous pouvons modifier ces Conditions. Les changements importants seront communiqués par email ou avis sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Versionnage méthodologique : La méthodologie de scoring Sprinkling Act est versionnée (ex. v1.0). Lors de la publication d’une nouvelle version, les rapports existants conservent le numéro de version sous lequel ils ont été produits. Les rapports ne sont pas automatiquement mis à jour. Les clients souhaitant un rapport sous la méthodologie en vigueur peuvent demander une réévaluation au tarif en vigueur. Les clients actifs seront notifiés par email lors de la publication d’une nouvelle version affectant matériellement leur classification.

Ces Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, Belgique.

Sprinkling Act
Lamar B. Shucrani
BCE : BE 1034.962.482
Questions juridiques : legal@sprinklingact.com
Général : contact@sprinklingact.com