RÉFÉRENCE
Les quatre conditions de l'Article 6(3), verbatim
Ce que le règlement prévoit sur cette dérogation. À lire une fois le relevé fait, pas avant.
La plupart des entreprises de secteurs Annexe III ont accepté la classification haut-risque par défaut. Peu testent formellement l'Article 6(3) : la dérogation qui permet à un système Annexe III de sortir du high-risk si le fournisseur démontre que le système ne pose pas de risque significatif d'atteinte. Post-Digital Omnibus (adopté le 29 juin 2026), la dérogation a été préservée par le Parlement et le Conseil contre la proposition de la Commission de la supprimer. Mais le mécanisme a changé : sous l'Annexe VIII Section B convenue, les fournisseurs s'auto-classifiant non-high-risk doivent enregistrer le système dans la base de données EU avec justification documentée, même lorsqu'ils considèrent leur système exempté de la classification haut-risque.
- · Évaluation méthodologique : pas un avis juridique
- · Article par article : Article 6(3) + Annexe III §1–§8 + Annexe VIII Section B + Article 49
- · Justification documentée déposable comme public artefact (post-Omnibus 7 mai 2026)
Classification
Quand l'Article 6(3) devient une voie
L'Article 6(3) du Règlement (UE) 2024/1689 prévoit qu'un système listé en Annexe III n'est pas considéré comme haut-risque s'il ne pose pas de risque significatif d'atteinte à la santé, la sécurité ou aux droits fondamentaux des personnes physiques, notamment en n'influençant pas matériellement le résultat de la prise de décision. La dérogation s'applique si UNE des quatre conditions est remplie. Un carve-out profilage demeure : un système qui effectue le profilage de personnes physiques est toujours haut-risque, indépendamment des quatre conditions. Une seconde règle structurelle anti-contournement s'applique : lorsqu'un système IA fait partie d'une configuration complexe ou agentique dont les sorties combinées influencent matériellement une décision individuelle dans un cas d'usage haut-risque, la configuration complète est évaluée comme un seul système IA. Découper le système en modules pour faire entrer chaque module dans une condition de filtre ne fonctionne pas (Projet de lignes directrices Commission sur l'Article 6, §90, 19 mai 2026).
Test : votre système IA correspond-il à l'une des quatre conditions ci-dessous ET évite-t-il le carve-out profilage ? Si oui : l'Article 6(3) devient une voie potentiellement éligible, sous réserve d'auto-évaluation documentée et enregistrement public sous Annexe VIII Section B.
| Condition | Article 6(3) | Annexe VIII Section B |
|---|---|---|
| (a) tâche procédurale étroite | Potentiellement éligible | Justification documentée requise |
| (b) amélioration d'une activité humaine préalable | Potentiellement éligible | Justification documentée requise |
| (c) détection de patterns sans remplacer la revue humaine | Potentiellement éligible | Justification documentée requise |
| (d) tâche préparatoire à une évaluation Annexe III | Potentiellement éligible | Justification documentée requise |
| Profilage de personnes physiques | Toujours haut-risque (carve-out) | Enregistrement Annexe III complet requis |
Source : Règl. (UE) 2024/1689 Article 6(3) verbatim · carve-out profilage dans le dernier sous-paragraphe de l'Article 6(3).
Quatre conditions
Les quatre conditions de l'Article 6(3), verbatim
L'Article 6(3) liste quatre conditions alternatives. Une suffit ; mais les conditions sont étroites, techniques, et la défendabilité de l'auto-classification dépend de la documentation soutenant la condition choisie.
(a) Tâche procédurale étroite
Le système IA est destiné à effectuer une tâche procédurale étroite. Exemples dans le Projet de lignes directrices (§92) : tri de candidatures scolaires entrantes par niveau (primaire, secondaire, lycée), conversion de documents scannés en texte pour indexation, classement automatique dans des dossiers prédéfinis. IN : catégorisation sans évaluation de la suitability. OUT : toute tâche produisant un jugement de valeur (par ex. ranking de candidats, étiquetage de documents comme « utile » ou « moins utile »). Plus la tâche est étroite et mécanique, plus la position est forte.
(b) Amélioration d'une activité humaine préalable
Le système IA est destiné à améliorer le résultat d'une activité humaine préalablement complétée. Le Projet de lignes directrices (§96) exige que l'amélioration ne change pas les droits, la protection ou la position juridique/économique des personnes impactées. IN : systèmes de quality-assurance qui flag erreurs ou contradictions dans un travail humain finalisé ; systèmes qui convertissent du contenu validé par humain pour accessibilité ou interopérabilité. OUT : tout système qui produit un résultat substantiellement différent de la décision humaine. C'est un « remplacement », pas une « amélioration ».
(c) Détection de patterns sans remplacer la revue humaine
Le système IA détecte des patterns de décision ou des déviations par rapport aux patterns antérieurs et n'est pas destiné à remplacer ou influencer l'évaluation humaine préalablement complétée, sans revue humaine appropriée. Trois limites procédurales (Projet de lignes directrices §§100–102) : l'évaluation humaine doit déjà être complétée ; l'IA peut seulement effectuer une analyse comparative ex-post ; l'IA ne doit pas inférer de critères depuis les décisions passées pour proposer une nouvelle évaluation. IN : un outil d'audit analysant des contrôles d'éligibilité passés pour reporting qualité, sans proposer d'outcomes sur des cas live. OUT : un système qui réévalue des cas courants en utilisant des patterns inférés depuis des décisions passées.
(d) Tâche préparatoire à une évaluation Annexe III
Le système IA effectue une tâche préparatoire à une évaluation pertinente pour les cas d'usage Annexe III. Le Projet de lignes directrices (§§107–108) trace la ligne : un système effectue une tâche préparatoire uniquement si son output est un input général, par exemple des informations supplémentaires soutenant le raisonnement de l'opérateur. IN : un système référençant les dispositions juridiques pertinentes, des informations juridictionnelles, ou des lignes directrices internes pour soutenir un évaluateur humain. OUT : un système produisant une recommandation ou évaluation spécifique sur le cas individuel. Cet output joue un rôle décisif dans l'évaluation et n'est pas préparatoire.
Sources : Règl. (UE) 2024/1689 Article 6(3) sous-paragraphes (a), (b), (c), (d) verbatim · Draft guidelines Commission sur l'Article 6 (texte consolidé attendu post-Omnibus).
Testez votre position
Cette page décrit ce que l'Article 6(3) exige. Elle ne dit pas où en sont vos propres workflows. Six questions, deux minutes, sans compte, rien n'est envoyé ni enregistré.
Cette page est informationnelle. Elle ne constitue pas un avis juridique, une détermination réglementaire, ni une évaluation de conformité au sens de l'Article 43 AIA. L'évaluation Sprinkling Act produit des indicateurs méthodologiques d'éligibilité potentielle à l'Article 6(3). La décision finale d'auto-classification relève du fournisseur et requiert validation par counsel juridique qualifié avant tout dépôt dans la base de données EU sous Annexe VIII Section B.
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